LES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE

Publié le 9 septembre 2012 par romaric

Un contrat d'assurance réunit deux parties : l'assureur et l'assuré. Chacune des parties se doit d'honorer un certain nombre d'obligations précisées dans le Code des Assurances. Une connaissance exacte de ces obligations est nécessaire aux contractants pour la bonne exécution du contrat.

Commençons d'abord par définir les engagements de l'assuré envers l'assureur. Le Code des Assurances mentionne explicitement que l'assuré est tenu de s'acquitter de la prime d'assurance en respectant les délais stipulés dans le contrat. Le paiement de cette prime peut être effectué par le contractant ou celui qu'il aura désigné. Ledit paiement doit se dérouler au domicile de l'assureur ou de son représentant légal mais peut aussi se faire au domicile de l'assuré. Lorsque l'assuré n'honore plus son engagement financier, il s'ensuit une suspension des garanties octroyées puis une annulation du contrat.

Par ailleurs, l'assuré doit faire preuve d'honnêteté dans les réponses fournies pour remplir le formulaire de déclaration du risque, ceci, pour permettre à l'assureur d'appréhender avec exactitude les dommages à couvrir et de décider du montant de la cotisation. Des renseignements erronés feront perdre toute valeur au contrat. En cas d'apparition d'un ou de plusieurs événements aggravant les risques ou en créant de nouveaux, l'assuré est tenu d'en informer son assureur dans un délai de 15 jours, à compter de la date où il l'a sue. Il devra le faire par lettre recommandée.

Ces événements, en effet, remettent en cause les informations données lors de la signature de l'accord. L'assureur envisagera alors les mesures à prendre : soit exiger l'annulation du contrat, soit réclamer une augmentation de la prime. De plus, l'assuré a l'obligation de déclarer à son assureur tout sinistre survenu prise en compte par l'assurance dans le délai indiqué. Il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés sauf pour certains cas particuliers. Une déclaration tardive, hormis cas de force majeure, peut entraîner la privation des indemnisations.

L'assureur, de son côté, est soumis à des obligations spécifiques. Avant la conclusion définitive du contrat, il doit remettre au probable souscripteur une liste de documents comprenant un exemplaire du contrat, une fiche précisant le montant de l'assurance, le contenu des garanties et un feuillet indiquant la loi qui s'applique dans ce cas d'espèce. Cela permet au futur souscripteur de bien s'imprégner des clauses du contrat, de lever certaines équivoques, si besoin est, de comparer l'offre qui lui est soumise à différentes autres offres dont il a peut être eu connaissance.

En sus des documents délivrés, l'agent d'assurance doit remplir le rôle de conseiller en indiquant à son client les décisions les plus opportunes et les moins opportunes. Après la matérialisation de l'accord, l'assureur doit remplir d'autres obligations. Elles se rapportent à l'indemnisation des sinistres. Le prestataire d'assurance a le devoir d'indemniser l'assuré victime d'un sinistre qui aurait été précisé dans le contrat. L'indemnisation doit s'opérer en accord avec ce qui a été conclu sur les délais d'exécution. Ladite indemnisation doit pouvoir permettre au souscripteur de recouvrer son ou ses biens perdus et non de gagner une fortune. Il est bien de noter que l'assureur a également l'obligation de couvrir les dommages qui sont causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable, les enfants par exemple.